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décembre 2017
 

Moins de PV depuis la désignation des conducteurs

Depuis le 1er janvier 2017, date de l’entrée en vigueur de l’obligation des dirigeants à désigner leurs salariés en cas d’infraction routière, le nombre de PV a fortement diminué.
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Selon le délégué interministériel à la sécurité routière, le nombre de PV octroyés aux véhicules de société a été divisé par 4 depuis le début de l’année. L’entrée en vigueur de la loi obligeant les dirigeants de société à désigner l’identité de leurs salariés semble donc avoir permis de responsabiliser les professionnels qui respectent davantage le code de la route.

Avant cette mesure, les salariés flashés au volant d’un véhicule de société n’étaient pas nécessairement sanctionnés puisque le dirigeant pouvait décider de ne pas dévoiler leur identité. Dans ce cas là, l’entreprise devait régler l’amende et le conducteur n’était pas concerné par le retrait de points.

Désormais, en cas de non désignation de l’auteur de l’infraction, l’employeur encourt une amende forfaitaire égale à 675 euros. Lorsqu’un salarié est désigné, un avis de contravention à son nom est envoyé à son domicile. Il doit alors payer le montant de l’amende au Trésor public et supporter le retrait de points associé à l'infraction.
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