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La législation
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Vous avez entendu ou lu des choses sur le récent durcissement de la législation en matière de sécurité routière.
Le point sur les principales mesures.
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 Depuis le 31 mars 2003 : accélération du traitement des infractions
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- Forfaitisation de l'ensemble des contraventions* de 4e classe : 135 euros, sans intervention du tribunal de police.
- De nouveaux radars automatiques équipent les routes françaises.
*notamment : non-respect de la priorité, non-arrêt au stop ou circulation en sens unique... |
| Aggravation des amendes
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- Défaut de ceinture de sécurité ou non-port du casque : 135 euros (au lieu de 35) et 3 points de moins sur le permis.
- Transport d’un enfant de moins de 13 ans sans système de retenue ou attaches : 135 euros. |
| Création de nouvelles infractions ou délits
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- Usage du téléphone portable au volant : infraction spécifique punie de 35 euros d'amende et du retrait de 2 points sur le permis.
- Conduite sous l'influence de stupéfiants : désormais un délit, passible d’une amende de 4500 euros assortie d'une peine d'emprisonnement de 2 ans maximum et du retrait de 6 points sur le permis avec suspension voire annulation durant 3 ans.
- En cas d'usage de stupéfiants combinés à l'alcool sont prévues des sanctions encore plus lourdes : amende pouvant aller jusqu’à 9000 euros et assortie de 3 ans d'emprisonnement. |
| Depuis le 12 juin 2003, une nouvelle loi de lutte contre la violence routière a été publiée
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Elle prévoit notamment :
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l'aggravation des peines applicables en cas d'accidents corporels ou mortels, en particulier s'ils sont provoqués par l'imprudence ou la négligence d'un conducteur. C'est le cas de la conduite en état d'ivresse, sous l'influence de stupéfiants ou sans permis, du délit de fuite et de l'excès de vitesse de plus de 50 km/h,
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une sanction plus forte est prévue pour les multirécidivistes et notamment un durcissement du délit d'excès de grande vitesse : le délai pendant lequel la personne ne doit pas commettre la même infraction passe de 1 à 3 ans,
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la suppression des modalités d'aménagement de la suspension du permis avec l'interdiction des " permis blancs " à la suite des délits routiers les plus graves,
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des dispositions relatives au permis à points et instituant un permis probatoire : le capital initial de 6 points sera récupéré au bout de 3 ans sans infraction (2 ans pour les permis passés après apprentissage AAC),
- des dispositions relatives au matériel de débridage des cyclomoteurs (sanctions plus lourdes pour les professionnels qui commercialisent des kits). |
| D'autres mesures ont été annoncées et vont voir le jour prochainement
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Parmi elles :
- l'examen de santé pour les plus de 75 ans (examen obligatoire tous les 2 ans et pratiqué par un médecin de ville)
- l'examen médical pour les candidats au permis de conduire. |
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