La réglementation

Barême des infractions

Perte de 1 point : infractions ayant entraîné une condamnation pour :
- chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée d'une ligne discontinue du côté de l'usager
- dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée
 
Perte de 2 points : infractions ayant entraîné une condamnation pour :
- circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l'autoroute
- dépassement de la vitesse maximale autorisée comprise entre 20 km/h et moins de 30 km/h/
- accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé
- usage d'un appareil testant la présence d'un radar
 
Perte de 3 points : infractions ayant entraîné une condamnation pour :
- circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence
- dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et 40 km/h
- dépassement dangereux
- changement important de direction sans avoir averti et s'être assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers
- usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation
- non-port de la ceinture de sécurité pour les conducteurs de voitures et de camionnette
- non-port du casque ou port d'un casque non homologué pour les conducteurs de deux roues immatriculés
- stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
- arrêt ou stationnement dangereux
- franchissement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager
- circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
- non respect des distances minimales imposées entre véhicules
 
Perte de 4 points : infractions ayant entraîné une condamnation pour :
- non respect de la priorité
- non respect de l'arrêt imposé par le panneau " stop " ou par le feu rouge fixe ou clignotant
- dépassement de 40 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
- circulation la nuit ou par temps de brouillard en lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
- marche arrière ou demi-tour sur autoroute
- circulation en sens interdit
 

Perte de 6 points : contraventions et délits suivants :
- homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
- conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,5 gramme par litre de sang ( ou 0,25 mg/l d'air expiré)
- refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie
- conduite après usage de stupéfiants ou refus du dépistage de stupéfiants
- délit de fuite
- refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications
- entrave ou gêne à la circulation
- défaut volontaire de plaques d'immatriculation et fausses déclarations

- utilisation volontaire de fausses plaques d'immatriculation
- conduite malgré rétention ou suspension du permis
- refus de restitution du permis
 
Perte maximale de points : Pour plusieurs infractions simultanées on peut perdre au maximum 8 points.

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Retrait de points

Doté d’un capital de départ de 12 points, ce permis fait aujourd’hui partie intégrante du système de formation et de suivi des conducteurs français. Par son système de retraits de points indexés sur la gravité des infractions commises, il fait valoir au conducteur les conséquences de comportements ou de conduites à risques.  

Le conducteur peut ainsi perdre de 1 à 6 points selon l'infraction commise. Si plusieurs infractions ont été commises simultanément le conducteur pourra perdre jusqu’à 8 points. En aucun cas, le conducteur ne perdra en une seule fois 12 points.

La perte de points est immédiatement signifiée au conducteur par les forces de l’ordre lors de la constatation de l’infraction. Le retrait de points intervient après le paiement de l’amende forfaitaire, après la condamnation par le juge devenue définitive ou après l’exécution d’une composition pénale.

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Connaître son solde de points

Le Ministère de l'Intérieur met à disposition un téléservice "Télépoints" pour consulter le nombre de points affectés à votre dossier de permis de conduire, au moment de la visualisation.
 
Pour y accéder, vous devez être en possession de votre numéro de dossier et de votre code personnel confidentiel sécurisé. Ces éléments figurent sur les trois documents suivants :
 
1 - sur le relevé intégral de votre dossier de permis de conduire, qui vous sera délivré par toute préfecture ou dans une des 250 sous-préfectures raccordées à l'application Système National des Permis de Conduire :
- à l'occasion de toute démarche relative à votre permis de conduire (délivrance de duplicata, réédition du permis de conduire suite à l'obtention d'une nouvelle catégorie...), sur présentation d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- à l'occasion d'un déplacement volontaire sur place, sur présentation d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- par courrier : dans ce cas, vous devez joindre à votre demande la photocopie de votre permis de conduire, celle d'une pièce d'identité en cours de validité, et une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception, comprenant la liasse permettant la distribution du recommandé, libellée à vos noms et adresses;
 
2 - sur les lettres référence 48M, envoyées en recommandé par le ministère de l'intérieur aux conducteurs ayant commis une infraction dont le coût en points amène le capital de points de leur permis de conduire à atteindre ou à franchir le seuil des 6 points (sur un nombre maximal de 12), pour les alerter sur cette situation et les inciter à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
 
3 - sur les lettres référence 48N, envoyées en recommandé par le ministère de l'intérieur aux conducteurs ayant perdu 3 points ou plus (sauf si l'infraction entraîne l'invalidation du permis de conduire) alors qu'ils sont titulaires d'un permis probatoire, pour les informer qu'ils doivent obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
 
Les informations diffusées par ce téléservice sont extraites du Système national des permis de conduire. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant. Toute demande relative à l'exercice de ce droit doit être adressée au service préfectoral.
 
ATTENTION : vous ne pourrez consulter vos points que le lendemain du jour où votre code confidentiel vous aura été délivré.

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Reconstituer son capital

Après une perte de points, deux moyens sont possibles pour les récupérer : attendre et adopter un comportement responsable ou bien suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

- Si vous adoptez un comportement responsable sur la route :

• en cas de perte d'un seul point, celui-ci est réattribué après 6 mois sans infraction donnant lieu à un retrait de point(s).
• en cas de perte de plusieurs points, ceux-ci sont réattribués après 3 ans sans nouveau retrait de point(s).
• en cas de perte points du fait de contraventions des quatre premières classes et à la condition que le permis de conduire n'ait pas été invalidé pendant ce délai ou n'ait pas fait l'objet d'une reconstitution du capital de 12 points, ceux-ci sont récupérés après 10 ans.

- Si vous suivez un stage de récupération de points (2 jours consécutifs) : 4 points peuvent ainsi être récupérés sans que le total ne dépasse 12. Les centres Centaure sont agréés pour dispenser des stages de récupération de points ou stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Votre choix dépendra notamment du nombre de points restant sur votre permis. à partir de 6 points, il est recommandé de suivre un stage.

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Permis probatoire

Si vous perdez un ou plusieurs point(s) durant votre période probatoire
Votre capital à l’issue de la période probatoire est celui restant après le(s) retrait(s) de point(s) et les éventuelles récupérations de point(s).

Pour obtenir votre capital de 12 points :
-  vous devez attendre 3 ans sans nouveau retrait de point(s) à compter de la date effective du dernier retrait de point(s) ;
-  vous pouvez effectuer un stage de sensibilisation pour pouvoir récupérer 4 points au maximum.

Si vous perdez 3 points ou plus en une seule fois
Vous devez obligatoirement suivre un stage de récupération de points. Vous disposez d’un délai de 4 mois après la réception du courrier recommandé du ministère de l’Intérieur. A la fin du stage, une attestation vous est remise. Elle vous permet de vous faire rembourser le montant de l’amende de l’infraction commise.

Si vous ne suivez pas ce stage obligatoire, vous devrez payer une amende de 4e classe de 135 euros.  Le procureur de la République peut également suspendre votre permis de conduire pour une durée allant jusqu’à 3 ans.

Dans le cas où vous commettriez à nouveau, pendant le délai probatoire, une infraction entraînant le retrait d’au moins 3 points, vous serez dans l’obligation de suivre un autre stage. Cependant, vous ne pourrez pas récupérer de points si ce stage est effectué moins de 2 ans après le précédent.

Si vous perdez la totalité des points
Si vous perdez tous vos points (6 points ou plus si vous avez bénéficié d’une majoration de points grâce au dispositif de l’acquisition progressive des points),
vous n’avez plus le droit de conduire pendant 6 mois et êtes dans l’obligation de repasser votre permis.

Durant le délai de 6 mois d’invalidation du permis, vous pouvez effectuer les démarches obligatoires pour reconduire, dès la date de remise du permis invalidé
à la préfecture :
- formalités administratives d’inscription à l’examen du permis de conduire ;
- passage d’examens médical et psychotechnique
- passage de l’épreuve théorique (code) ;
- passage de l’épreuve pratique (conduite).

En période probatoire, votre permis peut vous être retiré en une seule fois. il peut suffire d’une infraction ayant entraîné un retrait de 6 points pour voir votre permis invalidé.

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Annulation du permis

L'annulation du permis est prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d'infractions très graves au code de la route. Elle porte sur une période déterminée. A l'issue de la peine, le conducteur est obligé de repasser les épreuves du permis de conduire s'il souhaite conduire de nouveau.

L'annulation de plein droit du permis est l'annulation automatique du permis de conduire, sans qu'une décision du tribunal correctionnel ne s'impose au préalable. L'annulation est prononcée dès constation de la récidive.